Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

En vigueur depuis le 08/12/2022En vigueur depuis le 08 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/12/2022Version en vigueur depuis le 08 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 9

La commission administrative paritaire commune comprend :

1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ;

2° Huit membres titulaires représentant le personnel.

Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.


Conformément à l'article 11 du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.