Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

JORF n°0089 du 16 avril 2013

En vigueur depuis le 01/08/2021En vigueur depuis le 01 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2021Version en vigueur depuis le 01 août 2021

Modifié par Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 - art. 5

I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :


-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;

-une seconde au bout de deux ans de services.


II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

-une première au bout de trois ans de services ;

-une seconde au bout de quatre ans de services.


Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I.


Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 9 et 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022.