Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes (Articles 7 à 12)
Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires (Articles 13 à 21)
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social (Articles 22 à 27)
Chapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suivi (Articles 28 à 29)
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 30 à 34)
Article 9
Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.