Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale

JORF n°0096 du 24 avril 2022

En vigueur depuis le 25/04/2022En vigueur depuis le 25 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.