Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
JORF n°0037 du 13 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024