Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

JORF n°0096 du 24 avril 2022

En vigueur depuis le 25/04/2022En vigueur depuis le 25 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.