Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives

JORF n°0094 du 22 avril 2022

En vigueur depuis le 23/04/2022En vigueur depuis le 23 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/04/2022Version en vigueur depuis le 23 avril 2022


Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.