Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

JORF n°0094 du 22 avril 2022

En vigueur depuis le 23/04/2022En vigueur depuis le 23 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/2022Version en vigueur depuis le 23 avril 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.