Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.