Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


Evaluation théorique et pratique locale.
A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS satisfait à une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.
Les critères de réussite à l'évaluation théorique et pratique locale sont les suivants :
Le stagiaire :


- connait la réglementation applicable, l'environnement aéronautique et les moyens et équipements des services AFIS ;
- connait son aérodrome et son environnement aéronautique ;
- maîtrise la communication aéronautique ;
- connait l'influence des facteurs humains sur la sécurité aéronautique ;
- fournit des services d'information de vol ;
- déclenche l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté ;
- met en œuvre des procédures occasionnelles ou spécifiques ainsi que des procédures d'urgence.


L'évaluation théorique et pratique locale est effectuée par un évaluateur AFIS désigné par l'autorité de surveillance nationale.
Les modalités de cette évaluation sont définies par l'autorité de surveillance nationale.
L'évaluation théorique locale est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'évaluateur AFIS. Pour valider l'évaluation des connaissances théoriques locales, le candidat fournit un minimum de 24 bonnes réponses sur 30.
Elle peut être complétée par une évaluation orale à la discrétion de l'évaluateur AFIS.
L'évaluation pratique locale est effectuée sur l'aérodrome pour lequel la qualification est demandée et comporte une séance sur la position avec un trafic représentatif. Sa durée ne peut excéder trois heures.
Si, lors de la séance de l'évaluation pratique locale, l'évaluateur AFIS ou l'agent AFIS qualifié présent intervient pour des raisons de sécurité, la séance s'arrête et l'évaluation se traduit par un échec.
A l'issue de l'évaluation, l'évaluateur AFIS remplit un compte-rendu d'évaluation qui donne la conclusion de l'évaluation pratique locale.