Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


Equivalence à l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une qualification de contrôle d'aérodrome ou d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome, valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de début de la formation théorique et pratique locale, est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.