Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 05/11/2022En vigueur depuis le 05 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

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Article 29

Version en vigueur depuis le 05/11/2022Version en vigueur depuis le 05 novembre 2022

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 9

Prorogation de la mention évaluateur AFIS.

Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.

La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la mention d'évaluateur AFIS.

Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par l'autorité de surveillance nationale.