Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS.
La qualification AFIS atteste des compétences suivantes :


-fournir des services d'information de vol ;
-déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté.


Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS :
a) Est âgé d'au moins 18 ans ;
b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ;
c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ;
d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée " mention anglais AFIS " obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI.