Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Naviguer dans le sommaire

Article 10-2

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Création Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4

Une commission, instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, se prononce sur l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux formations de sapeurs-pompiers exigées pour l'accès aux concours et examens des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.


Retourner en haut de la page