Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie

JORF n°0052 du 2 mars 2021

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Modifié par Arrêté du 11 avril 2022 - art. 1

En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.


Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2022 (NOR : AGRT2209004A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication dudit arrêté.