Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2023