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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 70)
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 1 à 60)
Section 1 : Composition et fonctionnement (Articles 1 à 15)
Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements (Articles 16 à 37)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation (Articles 16 à 22)
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (Articles 23 à 24)
Sous-section 3 : Le contrôle sur place (Articles 25 à 32)
Sous-section 4 : Le contrôle en ligne (Article 33)
Sous-section 5 : L'audition sur convocation (Article 34)
Sous-section 6 : Le recours à des experts (Articles 35 à 36)
Sous-section 7 : Secret professionnel (Article 37)
Section 3 : Mesure correctrices et astreintes (Articles 38 à 47-3)
Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure (Article 38)
Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques (Article 38-1)
Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte (Articles 39 à 45)
Sous-section 4 : La procédure simplifiée (Articles 45-1 à 45-2)
Sous-section 5 : La procédure d'urgence (Articles 46 à 47)
Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire (Article 47-1)
Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire (Articles 47-2 à 47-3)
Section 4 : Coopération (Articles 48 à 60)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 49 à 50)
Sous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de file (Articles 51 à 56)
Sous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée (Article 57)
Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles (Articles 58 à 60)
Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (Articles 61 à 70)
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016 (Articles 71 à 128)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 72 à 76)
Chapitre II : Droits de la personne concernée (Articles 77 à 81)
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (Articles 82 à 116)
Section 1 : Obligations générales (Articles 82 à 85)
Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 86 à 115)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 86 à 87)
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé (Articles 88 à 107)
Paragraphe 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements (Articles 88 à 92)
Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) (Articles 93 à 100)
Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé (Articles 101 à 106)
Paragraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (Article 107)
Sous-section 3 : Procédures simplifiées (Articles 108 à 110)
Sous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernées (Articles 112 à 115)
Section 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Article 116)
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (Articles 117 à 122)
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (Articles 123 à 124)
Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 125 à 128)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL (Articles 129 à 139)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 129 à 132)
Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants (Article 133)
Chapitre III : Droits de la personne concernée (Articles 134 à 137)
Chapitre IV : De la coopération (Article 138)
Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (Article 139)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE (Articles 140 à 151)
Sous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 141 à 143)
Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement (Articles 144 à 146)
Sous-section 3 : Information des personnes concernées (Articles 147 à 148)
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification (Articles 149 à 151)
Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 152 à 155)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 156 à 160)
Article 51
Version en vigueur depuis le 11/04/2022Version en vigueur depuis le 11 avril 2022
Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le projet de rappel aux obligations légales ou le projet de mise en demeure prévus au II de ce même article.