Arrêté du 11 mars 2022 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022


Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.