L'article 4-4 ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret.
Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026