La hors-classe comporte un échelon unique.
Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023