Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

JORF n°20 du 24 janvier 2004

En vigueur depuis le 07/04/2022En vigueur depuis le 07 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/2022Version en vigueur depuis le 07 avril 2022

Modifié par Arrêté du 5 avril 2022 - art. 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.