Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

JORF n°20 du 24 janvier 2004

En vigueur depuis le 25/01/2004En vigueur depuis le 25 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/2004Version en vigueur depuis le 25 janvier 2004


L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.