Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

JORF n°20 du 24 janvier 2004

En vigueur depuis le 25/01/2004En vigueur depuis le 25 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/01/2004Version en vigueur depuis le 25 janvier 2004


Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits et par tour.