Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

JORF n°20 du 24 janvier 2004

En vigueur depuis le 25/01/2004En vigueur depuis le 25 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/01/2004Version en vigueur depuis le 25 janvier 2004


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.