Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022


Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.