Article 3
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2022