Arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0076 du 31 mars 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


L'examen professionnel, prévu à l'article 6 du décret du 17 février 2022 susvisé, pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.