Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE

JORF n°0076 du 31 mars 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Il est consulté par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.