Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE

JORF n°0076 du 31 mars 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » au sein, d'une part, de ses services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de recouvrement de la direction générale des douanes et des droits indirects.