Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

En vigueur depuis le 27/03/2022En vigueur depuis le 27 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2022Version en vigueur depuis le 27 mars 2022

Modifié par Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1

Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.

L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee