Arrêté du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022

JORF n°0072 du 26 mars 2022

En vigueur depuis le 27/03/2022En vigueur depuis le 27 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/03/2022Version en vigueur depuis le 27 mars 2022


Mise en œuvre.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.