Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

JORF n°0072 du 26 mars 2022

En vigueur depuis le 27/03/2022En vigueur depuis le 27 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 14

Version en vigueur depuis le 27/03/2022Version en vigueur depuis le 27 mars 2022


La présente section est applicable à l'aide versée au titre des gaz naturels carburant.