A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°465921 du 4 octobre 2023 - art., v. init.
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-20 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-32 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R441-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R443-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R451-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R451-6-1 (V)
Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.