Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 26/03/2022En vigueur depuis le 26 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/2022Version en vigueur depuis le 26 mars 2022


Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.