Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 26/03/2022En vigueur depuis le 26 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2022Version en vigueur depuis le 26 mars 2022


Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.