Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé
A modifié les dispositions suivantes

Par décision no 467743 du 5 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:467743.20240305, l’article 1er du décret du 23 mars 2022 est annulé en tant qu’il insère un II au sein de l’article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime.