Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 1 à 11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes (Article 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle (Article 4)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes (Article 7)
Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures (Articles 8 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 33)
Article 32
Version en vigueur depuis le 25/03/2022Version en vigueur depuis le 25 mars 2022
Dans les conditions prévues par décret, l'Etat prend en charge les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat.