Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.