Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022


Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.