Article 14
Dispositions transitoires.
Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.
Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 portant organisation du corps des marins pompiers.
JORF du 23 avril 1954
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1954