Article 11
Réforme.
Les marins pompiers sont réformés ou rayés du cadre de maistrance pour inaptitude physique suivant les règles applicables au personnel du corps des équipages de la flotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF du 23 avril 1954
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1954
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