Article 10
Congés. - Permissions.
Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.
Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 portant organisation du corps des marins pompiers.
JORF du 23 avril 1954
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1954