Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

JORF n°0259 du 6 novembre 2008

En vigueur depuis le 16/03/2022En vigueur depuis le 16 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-357 du 14 mars 2022 - art. 4


L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.


Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.