Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

JORF n°0259 du 6 novembre 2008

En vigueur depuis le 16/03/2022En vigueur depuis le 16 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-357 du 14 mars 2022 - art. 2

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve.