Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En vigueur du 14/03/2022 au 01/10/2025En vigueur du 14 mars 2022 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 11

Version en vigueur du 14/03/2022 au 01/10/2025Version en vigueur du 14 mars 2022 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 43
Modifié par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 17

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.