Article 3
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2022