Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R172-4 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-6 (V)