Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA)

JORF n°0051 du 2 mars 2022

En vigueur depuis le 03/03/2022En vigueur depuis le 03 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/03/2022Version en vigueur depuis le 03 mars 2022


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.