ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer |
|---|---|---|
Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale | Demande d'inscription sur la liste électorale | Pour un dépôt par le site internet : - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme |
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de rectification des données personnelles | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée |
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit d'accès aux données personnelles | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de radiation de la liste électorale | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |
Représentant du travailleur indépendant | Demande d'inscription sur la liste électorale | Pour un dépôt par le site internet : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme |
Représentant du travailleur indépendant | Demande de rectification des données personnelles | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la modification demandée |
Représentant du travailleur indépendant | Exercice du droit d'accès aux données personnelles | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |
Représentant du travailleur indépendant | Demande de radiation de la liste électorale | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |