A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980

Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi du 27 mai 1921

Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980

Art. 1, Art. 4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.